La législation en vigueur
Loi du 30 septembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (en version imprimable)
Arrêté du 22 juin 2007 (en version imprimable)
Arrêté du 7 septembre 2009 (en version imprimable)
Arrêté du 7 mars 2012 (en version imprimable)
Arrêté du 27 avril 2012 (en version imprimable)
DTU 64-1 (en version imprimable)